CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE EN LIGNE

Afrodict, en sa qualité de site hébergeur met à disposition une plateforme technique et un agenda électronique, intégrés à son site internet www.afrodict.ci, et Sites Mobiles (ci-après la « Plateforme Afrodict»), et grâce à laquelle des coiffeurs, maquilleurs et prothésistes ongulaires professionnels (ci-après les « Partenaires ») peuvent présenter et vendre des services (ci-après les « Prestations»), en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs (ci-après les « Clients »). Pour rendre plus facile et plus adaptable leur contenu, les Conditions Générales de Mise En Ligne sont accessibles en ligne dans leur dernière version.
La Mise en Ligne d’une Prestation par le Partenaire vaut acceptation du régime des Conditions Générales de mise En Ligne. Dans ce cadre, Afrodict n’est pas partie contractante au contrat de vente. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la Plateforme Afrodict et l’audience des sites www.afrodict.ci ainsi que des Applications et Sites Mobiles. Elle n’est en aucun cas revendeur des Prestations proposées par les Partenaires sur la Plateforme Afrodict.

Afrodict
Forme : SAS
 immatriculée sous le numéro 822 225 009 au RCS PARIS
Adresse : 25 rue Louis Blanc Paris Représentant légal : Jimmy Delage
Horaires et jours d’ouverture :
Du lundi au dimanche de 9h00 à 19h00.

Adresse mail : relations.partenaires@afrodict.ci N° tel :

Article 1 : Champ d’application - Modifications des conditions :

Les présentes Conditions Générales de Mise en Ligne mises à disposition par Afrodict ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Partenaire et Afrodict au titre de l’utilisation de la Plateforme Afrodict.

Afrodict se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales. Les Partenaires seront informés de telles modifications par un e-mail (ci-après « l’Email de Modification des Conditions Générales », envoyé par le Afrodict dix (10) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, ainsi que par une notification dans son back-office. Le Partenaire est libre d’accepter les Conditions Générales modifiées ou de mettre fin à l’utilisation de la Plateforme Afrodict.

A défaut de réception par Afrodict dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date d’information, soit d’un email du Partenaire lui indiquant son refus des Conditions Générales modifiées, soit d’une suspension de son catalogue dans son back-office, ces dernières entreront en vigueur de plein droit et remplaceront la version antérieure à l’issue du délai de 10 jours ouvrés.

Dans l’hypothèse où Afrodict soit recevrait dans le délai de cinq (5) jours susmentionné, d’un email du Partenaire lui indiquant son refus des nouvelles Conditions Générales, soit constaterait la suspension du catalogue du partenaire dans son back-office, cela entraînera la résiliation automatique de l’inscription et du compte du Partenaire, à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées ou à toute autre date qui pourrait être convenue entre le Partenaire et Afrodict.

Article 2 : Validation de l’inscription d’un Partenaire

A réception du formulaire de demande d’ouverture de compte, un accusé de réception de sa demande est adressé au Partenaire, à l’adresse email renseignée dans ledit formulaire.
Le Partenaire est contacté par Afrodict réception du formulaire de demande d’ouverture de compte, un accusé de réception de sa demande est adressé au Partenaire, à l’adresse email renseignée dans ledit formulaire.
Le Partenaire est contacté par Afrodict et une rencontre physique est organisée pour évaluer son adéquation avec la Charte Qualité Afrodict (consultable sur le site www.afrodict.ci)

Après l’entretien, si il y a accord sur les termes du contrat, avec l’assistance de l'équipe Afrodict ou sans son assistance, le partenaire pourra finaliser son inscription sur l’interface qui lui est dédiée sur la plateforme et son profil sera alors approuvé par Afrodict à compter de 24 heures maximum. Les identifiants du compte partenaire : Email et mot de passe sont strictement personnels et limités à la durée du contrat entre Afrodict et le professionnel.L’utilisation de ce compte et du mot de passe est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre Afrodict et le professionnel.

Tout changement de situation du Partenaire, qu’il s’agisse des justificatifs évoqués ci-avant ou du changement, de la cession ou de la cessation de son activité, de la dégradation de sa situation financière, doit faire l’objet d’une notification de la part du Partenaire à Afrodict, dans les sept (7) jours suivant la survenance de ce changement. Les Partenaires sont responsables en cas de manquement à cette obligation.

Afrodict se réserve la faculté de vérifier les informations (y compris les mises à jour) communiquées par le Partenaire. Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un Partenaire omet de notifier un changement, Afrodict peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 14.2 des présentes, de l’inscription à la Plateforme Afrodict dudit Partenaire, étant précisé que les réservations en cours restent dues et doivent être assurées.

L’utilisation de ce compte et du mot de passe est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre Afrodict et le Professionnel.

Article 3 : Prestations

3.1 Conditions d’intégration des Prestations

Le Partenaire s’engage à proposer de manière permanente au minimum 1 prestation que Afrodict pourra intégrer sur la Plateforme Afrodict, sous réserve que les caractéristiques des Prestations proposées correspondent aux typologies de Prestations de la Plateforme Afrodict.

Le Partenaire dispose de la faculté de modifier ou compléter la liste en veillant à maintenir au minimum 1 Prestation. Toute demande d’ajout d’une nouvelle Prestation par le Partenaire sera soumise à un examen préalable de correspondance avec la Plateforme qui sera réalisé par Afrodict et qui conditionne l’intégration de la Prestation de la Plateforme Afrodict.

Afrodict reste le propriétaire de la Plateforme Afrodict et de leur Contenu. Le Partenaire est informé et accepte que Afrodict pourra librement transmettre à des tiers, y compris des tiers exploitant des sites et services mobiles de comparateurs de prix, tout ou partie des données à caractère non personnel de la Plateforme Afrodict, tout particulièrement celles relatives aux Prestations.

3.2 Mode d’achat des Prestation

Tous les prix sont en Francs CFA Nous acceptons, exceptionnellement, les devises telles que l'Euro et le Dollar US, qui feront l'objet d'une conversion à un taux désigné par la Direction Financière de la Société.

Paiement par téléphone mobile

Paiement avant la prestation

Paiement Main à la main

Le client confirme être au courant qu’il réglera en espèce, après l'exécution de la prestation par le professionnel choisi. Il lui remettra la somme due en main propre qui correspond au montant indiqué sur le site internet lors de la commande ainsi que sur les factures envoyées dans les 2 mails de confirmation de réservation (1 mail envoyé dans l’heure après la commande, 1 mail 24 heures avant le rendez-vous).

Le mode paiement en ligne

Si le Client sélectionne le mode « Réservation en ligne » pour une Prestation, le Client pourra réserver directement sur la Plateforme Afrodict, sa Prestation parmi les Prestations disponibles, ainsi que la date et l’heure de la Prestation. Des confirmations seront alors immédiatement envoyées au Partenaire ainsi qu’au Client après la réservation et le paiement de la Prestation par l’un des moyens de paiement en ligne légal et disponible sur le territoire national : VISA CARTE ; orange money ;MTN mobile money, Flooz .Tous les prix sont en Francs CFA

3.3 Réservation en ligne

Les Prestations peuvent être directement observées en ligne par le Client selon les disponibilités affichées par le Partenaire. Le Partenaire disposera à cet effet d’un agenda électronique mis à sa disposition par Afrodict lui permettant notamment de gérer, au moyen de ses identifiant et mot de passe, les rendez-vous et les contacts de ses clients provenant ou non de la Plateforme Afrodict, sous sa seule responsabilité. Afrodict s’engage à ne faire aucune utilisation des données ainsi traitées autrement que pour la réalisation des finalités du contrat ou conformément aux dispositions de la loi n° 2013-546 Article 36 à 39 portant sur la sécurisation des transactions électroniques.

Article 4 : Engagements du Partenaire


4.1 Exactitude, autorisations légales et changements de situation

Le Partenaire s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour. 
Le Partenaire s’engage à disposer, à détenir et à communiquer à Afrodict, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs, diplômes, certificats, homologations, autorisations professionnelles d’ordre légal, nécessaires pour exécuter les Prestations.

Tout changement de la situation du Partenaire, qu’il s’agisse des justificatifs évoqués ci-avant ou du changement, de la cession ou de la cessation de son activité, de la dégradation de sa situation financière, doit faire l’objet d’une notification de la part du Partenaire à Afrodict, dans les sept (7) jours suivant la survenance de ce changement.

Compte tenu de l’importance de ces engagements de transparence et de qualité des prestations, Afrodict pourra, le cas échéant, résilier l’accès à la Plateforme Afrodict sans préavis et avec effet immédiat.

4.2 La mise en vente des offres de prestation sur la Plateforme Afrodict

Le partenaire est tenu de décrire aussi précisément que possible les offres de Prestations proposées à la vente au sein de la Plateforme Afrodict.Dans les hypothèses requises par le droit de la consommation du lieu d’exercice, le Partenaire doit diffuser et mettre à la disposition des consommateurs un document récapitulatif de ses conditions de vente et de prestation de manière à recueillir un consentement éclairé, gage d’une sécurisation des transactions.
Il appartient au Partenaire de s’assurer que ces informations sont complètes et conformes aux exigences de réglementations de son lieu d’exercice, ce dont il garantit Afrodict.

4.3 Loyauté, compétitivité et égalité de traitement des Clients

Le Partenaire garantit à Afrodict la véracité des offres promotionnelles et tarifs des Prestations référencées sur la Plateforme Afrodict.
Le Partenaire s’engage à accepter tous les Clients parvenus via la Plateforme Afrodict, aux dates et créneaux horaires tels que mis en ligne par le Partenaire sur la Plateforme Afrodict, sauf évènement extérieur et insurmontable, et à les traiter de la même manière que ses autres clients, en toutes circonstances.

4.4 Modification d’une réservation par le client

La Plateforme Afrodict ne prévoit pas aux Clients de modifier ou d’annuler leur réservation en ligne. Néanmoins, le client par appel téléphonique doit prévenir Afrodict pour un report ou une annulation. Le Professionnel s’engage à répondre aux Clients qui souhaitent reporter une réservation, dès lors qu’ils en font la demande au minimum deux jours ouvrés avant la date du rendez-vous.

Pour les réservations prise dans un délai égale ou inférieur 48h avant le rendez vous , le client doit porter à la connaissance d’Afrodict, sa volonté de modifier le RDV dans un délai de 3 heure après l’heure de la commande

Pour les autres cas d’annuler ou de report de réservation feront l’objet d'appréciation ou de report

Afrodict n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le Partenaire du fait des erreurs commises directement ou indirectement par lui.
En cas de réservation par un client d’une Prestation qui n’est pas ou plus disponible, le Partenaire s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais et au plus tard (sauf réservation le jour même) un jour avant la date de réservation prévue afin de lui proposer une prestation équivalente, et à prévenir Afrodict sans délai.

4.5 Retard et annulation du client

Retard :

En cas de retard de plus de 30 minutes du client, le professionnel doit avertir Afrodict de ce retard. La société se chargera de contacter le client et de donner une suite , quant à l’effectivité du rendez-vous.

Annulation : Afrodict accorde au client un délai de rétractation maximal de de 14 jours francs à compter de la date de commande de la Prestation et jusqu’à 48h avant l’heure du rendez-vous réservé lors de la commande.

Une commande réservée dans les 48h avant l’heure de la prestation peut seulement être annulée dans les 60 minutes qui suivent l’heure à laquelle la commande a été effectué.

Pour un paiement en ligne si le respect de ces délais n’est pas respecté le montant des prestations réservés est dues et non remboursable.

Pour un paiement main à la main nous nous laissons le droit de supprimer votre compte utilisateur définitivement sans excuse valable.

4.6 Retard et annulation du partenaire

Retard :

En cas de retard de plus de 30 minutes du partenaire, le client peut demander l’autorisation d’annulation de sa réservation ou renouveler sa réservation chez un autre professionnel. Si le paiement a été effectué d’avance, en cas d’annulation le client est remboursé. Dans ce cas si le remboursement nécessite des frais supplémentaires, ils seront déduits du montant à rembourser.

Au bout de 30 minutes de retard le client, s’il souhaite toujours recevoir la prestation bénéficie de 10% de réduction à la charge de la coiffeuse en retard. Si la coiffeuse ne se présente pas Afrodict offrira un bon de 20% de réduction à la cliente sur la prestation et le professionnel de son choix. Ce bon sera valable 2 mois.

Annulation :

Les professionnels Afrodict ont droit à 5 annulations de rendez-vous par an. S’ils dépassent ce nombre, Afrodict se réserve le droit de supprimer leur profil de la plateforme.

4.7 Service après-vente

Le Partenaire s’engage à résoudre les litiges dans les meilleures conditions et à apporter une réponse à tout motif d’insatisfaction lui incombant notifié par le Client à Afrodict.

Article 5 : Démarche qualité

Afrodict souhaite s’assurer de la conformité des Prestations proposées par le Partenaire avec les Prestations décrites dans le Conditions Générales de Mise En Ligne. A cet effet, Afrodict pourra effectuer des rendez-vous mystères, le Partenaire étant, le cas échéant, informé à l’issue de ceux-ci. Des tests téléphoniques visant à juger de la qualité de l’accueil et des disponibilités pourront également être réalisés, de manière directe ou indirecte, par Afrodict. Les Parties reconnaissent que la qualité est un élément déterminant du référencement et de l’usage de la Plateforme Afrodict.

Pour contrôler la satisfaction des Clients et mettre en place un outil de gestion qualité, des mécanismes d’évaluation des Prestations (évaluation du partenaire et/ou évaluation du service et/ou d’un produit) et de publication systématique de ces avis sont mis en œuvre, mécanismes auxquels le Partenaire consent.

Une modération a priori sera effectuée sur le contenu de ces messages de manière à vérifier qu’ils sont conformes au droit applicable et ne contiennent aucun élément de caractère dénigrant, obscène ou sexuellement explicite.

Article 6 : Modalités financières et comptables

6.1 Montant de la commission

La commission Afrodict est de 30% HT* du prix des Prestations vendues via la Plateforme Afrodict pour la première venue du client**.
Elle est gratuite ensuite, hors frais de dossiers et transactions***.
Le produit des ventes de prestations de services se calcule en soustrayant du produit des ventes du Partenaire sur la Plateforme Afrodict le montant de la commission TTC de Afrodict à sa charge.

*La commission est soumise à TVA au taux de droit commun.
**

6.2 Mandat d’encaissement des paiements en ligne

Le Partenaire donne expressément mandat à Afrodict d’encaisser en son nom et pour son compte les paiement en ligne, au titre des Prestations qu’il va fournir, les sommes payées par les Clients. Pour éviter toute équivoque, il est précisé que la totalité de ces sommes sont payées à Afrodict par le Client et sont comptabilisées sur un compte spécifique (compte de tiers).

Chaque Partie fera son affaire des obligations légales de déclaration de la TVA qui lui incombent.

6.3 Règlement du Partenaire par Afrodict/ Règlement de Afrodict par le partenaire

Dans le mode de fonctionnement « Réservation en ligne »

Le Partenaire est réglé automatiquement à l’issue des rendez-vous, selon les délais de l’article 6.4, compensation faite avec le montant du droit à commission prévu.

Le Partenaire est réglé même dans le cas où le client ne se présente pas à son rendez-vous sans en avoir averti le partenaire 48h avant la date du rendez-vous.

Pour une réservation effectué moins de 48 heures avant l’heure du rendez-vous le délai pour annuler sans pénalité est de 1h00.

Dès la commande validée et le paiement effectué, les fonds sont déposés sur un compte tiers ouvert par la société Afrodict. Chaque règlement de Client vient au crédit du compte. Le partenaire renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des sommes versées par les Clients entre la date de leur paiement et la date de versement sur son compte bancaire.

Dans le mode de fonctionnement “main à la main”

Le partenaire est réglé le jour même pas la client à l’issue de la prestation. Le partenaire doit alors transmettre 30% de la prestation sous 48h sur le compte orange numéro.

En cas de non présentation ou de retard du client Afrodict ne peut pas être tenu responsable par le partenaire du non paiement de la prestation.

6.4 Facturation et remboursement du Partenaire pour les paiements en ligne

Une fois par semaine, Afrodict établira la liste des règlements à effectuer et émettra la note de crédit, sur la base des dates de réalisation des Prestations.
Ainsi, pour les Prestations réalisées entre le 1er jour et le dernier jour de la semaine « S », les ordres de remboursement sont tous effectués au plus tard le 5ème jour ouvré de la semaine « S+1 ».

Simultanément, Afrodict calculera le montant de sa commission, conformément aux conditions convenues. Afrodict émettra dans les jours suivant les ordres de paiement la facture correspondante sous format papier ou électronique, ainsi que les justificatifs de la note de crédit.

6.5 Facturation et remboursement du Partenaire pour les paiements main à la main.

Le professionnel dispose de 48h maximum pour reverser la contrepartie due à Afrodict.

Article 7 : Responsabilité d’Afrodict

La société Afrodict se contente de mettre à disposition un espace de commercialisation sur la Plateforme Afrodict. Toutes les transactions effectuées par un Partenaire via la Plateforme Afrodict sont conclues directement entre le Partenaire et les Clients.

Par conséquent, la société Afrodict ne pourra pas être tenue responsable en cas de préjudice subi par le Partenaire ou le Client et résultant d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations découlant d’une prestation commandée. Le Partenaire l’en relève et l’en garantit. Également, la société Afrodict ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de préjudices causés à des tiers du fait du contenu de ses prestations. Le Partenaire l’en relève et l’en garantit.

Article 8 : Droit de propriété intellectuelle de Afrodict

8.1 Droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme Afrodict

Par son acceptation du partenariat, le Partenaire reconnaît à Afrodict le droit d’utiliser librement, de reproduire, de représenter, d’afficher et de diffuser tout droit de propriété intellectuelle dont il serait titulaire (droit d’auteur, dessins et modèles, brevet et/ou marque) et/ou signe distinctif pour assurer la promotion de la Plateforme Afrodict(y compris la réservation de mots clefs).

Le Partenaire garantit également Afrodict d’avoir l’autorisation d’utiliser librement, de reproduire, de représenter, d’afficher et de diffuser tout signe distinctif relatif aux produits et services qu’il offre via la Plateforme Afrodict et la garantie de pouvoir en faire usage, les reproduire, les représenter, les afficher et les diffuser dans le cadre de son activité.

Pour assurer une cohérence d’ensemble, une convivialité de la navigation et façonner l’image de la Plateforme Afrodict, le Partenaire reconnaît à Afrodict le droit d’adapter et/ou de modifier le contenu, la charte graphique et la fonctionnalité de chaque espace. Cette prérogative porte sur le contenu comme sur chaque élément. Elle s’étend à toute modification globalement entendue (c’est-à-dire même si cela altère ou supprime tout ou partie d’un élément).

En revanche, la Plateforme Afrodict et chacun des éléments qui la compose, notamment, mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, etc..., de même que tout contenu mis en ligne sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Afrodict.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme Afrodict ou de l’un des éléments qui la compose est interdite de même que leur altération.

8.2 Droit de propriété intellectuelle et les offres développées

Le partenaire garantit Afrodict d’être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la commercialisation et la distribution des services proposés.
Dans l’hypothèse où une réclamation serait élevée au sujet de tout droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessins et modèles, brevet et/ou marque) ou contenu, le Partenaire engagerait sa responsabilité vis-à-vis de la société Afrodict et de ses clients ou prospects.

Le partenaire serait alors tenu :
De les relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre,
De rembourser à la société Afrodict tous les frais occasionnés par cette situation de revendication.

Article 9 : Manquements aux conditions d’utilisation de la Plateforme Afrodict

Le Partenaire doit en toutes circonstances utiliser la Plateforme Afrodict de manière loyale, légale et licite. Notamment, il est interdit de commettre ou de permettre la commission de tout fait constitutif :

  • de diffamation, d’injure, de dénigrement, de calomnies, de publication de nouvelles fausses, d’atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui, d’atteinte à la vie privée, d’atteinte au droit à l’image, d’atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • de harcèlement sexuel ou harcèlement moral ou d’un comportement obscène ou indécent ;
d’atteinte aux mineurs (y inclus de pédopornographie) ;
  • d’une menace, d’un abus, d’atteinte aux bonnes mœurs, de trouble à l’ordre public ;
  • de contrefaçon de droit de propriété intellectuelle ;

  • de prospection directe ou de communications électroniques à caractère commercial ou publicitaire non sollicitées par leurs destinataires (spam) ;
  • de violation d’un secret ou d’une obligation de confidentialité en vertu des lois et règlements, d’un acte juridique ou des présentes Conditions Générales de Mise En Ligne;
  • d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité et à la conservation des données de Afrodict;
  • d’atteinte à la protection des données à caractère personnel (notamment, la collecte, le traitement, l’utilisation, la transmission de toutes informations à caractère personnel doit être réalisée dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) ;
  • de contournement de mesures techniques de protection ou d’usurpation d’identité ;
  • de diffusion d’un virus, d’un ver, d’un cheval de Troie ou de tout autre programme malveillant et plus généralement de toute atteinte à la sécurité et au bon fonctionnement de la Plateforme Afrodict, de son contenu et l’ensemble de son système d’information ;
  • d’intrusion frauduleuse dans un système d’information ; d’atteinte aux intérêts ou à la réputation de Afrodict.

Article 10 : Accès privilégié et réseau internet

Afrodict propose à ses Partenaires un accès privé à la Plateforme Afrodict, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et confidentiel choisi par le Partenaire. Ce dernier s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. La divulgation aux tiers n’est pas autorisée. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance des accès, le Partenaire est tenu de le signaler, sans délai, à Afrodict pour modifier les accès. Le Partenaire admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

Afrodict n’est aucunement responsable des dysfonctionnements de la Plateforme Afrodict, de leurs services, d’éventuels virus, vers, cheval de troie ... etc ... ou autre mécanisme dommageable.
Afrodict ne saurait être tenue pour responsable des coûts liés à d’éventuels remplacements d’équipement, mesure de remise en état, restaurations de données ou autres événement lié à l’utilisation de la Plateforme Afrodict ou de leur contenu. L’usage de la Plateforme Afrodict et de son contenu sont fournis sans aucune garantie d’aucune sorte.

Article 11 : Assurances

Afrodict préconise aux professionnels la souscription d’une police d’assurance dans le but de couvrir les risques liés à leurs activités (notamment financiers, corporels, matériels et immatériels) .

La police d’assurance est fortement recommandée mais elle n’est pas obligatoire. Dans le cas où le professionnel n’est pas assuré, Afrodict ne pourra être tenu responsable de tous les dommages qui pourraient être causés aux clients.

Article 12 : Confidentialité

Le Partenaire s’engage à conserver une stricte confidentialité à l’égard de toutes les informations dont il a eu connaissance dans le cadre de la conclusion ou l’exécution du Partenariat.
Les documents contractuels et techniques doivent être également considérés comme confidentiels. Le Partenaire doit respecter cet engagement de Confidentialité deux (2) ans après la résiliation du Partenariat pour quelque cause que ce soit.

Article 13 : Durée


Le référencement du Partenaire est effectué pour une durée indéterminée limité à la durée du contrat entre Afrodict et le Professionnel.

Article 14 : Résiliation


14.1 Résiliation pour convenance

  1. Outre le cas de résiliation à l’initiative des Partenaires prévu à l’article 1 ci-avant, tout Partenaire peut mettre fin à son référencement sur la Plateforme Afrodict, à tout moment, en envoyant un mail avec accusé de réception à l’adresse « contact@afrodict.ci ». La fermeture du compte par le Partenaire subséquente sera effective dans les 7 jours ouvrés suivant la demande de résiliation de son compte lui permettant d’accéder à la Plateforme Afrodict.
  2. Afrodict a la possibilité de résilier le compte du Partenaire moyennant un préavis de 1 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Partenaire d’une LRAR notifiant la résiliation.

14.2 Résiliation pour faute

En cas d’inexécution d’une ou de plusieurs des obligations du partenariat, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat moyennant le respect de la procédure ci-après :

La partie plaignante adressera à la partie défaillante une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le manquement, et lui enjoignant d’y remédier sous quinzaine. Si, au terme de ce délai, la partie défaillante n’a pas satisfait à toutes ses obligations et n’a pas apporté la preuve que son manquement est dû à un cas de force majeure, la partie plaignante pourra résilier de plein droit le partenariat. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du partenariat.

Dans l’hypothèse d’un manquement grave (comme, par exemple, une violation des articles 11 ou 12, la résiliation des relations contractuelles serait encourue de plein droit et sans préavis au jour de l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR, outre indemnisation).

14.3 Sort des prestations après résiliation

En cas de résiliation, le Partenaire s’engage à réaliser toutes les prestations déjà vendues aux dates convenues avec les Clients (réservations en ligne).

Article 15 : Suspension ou retrait de l’accès au service

Si le Partenaire ne respecte pas l’une des obligations mentionnées aux Conditions Générales de Mise En Ligne, Afrodict serait en droit de suspendre ou de retirer de manière totale la diffusion de ses Prestations. Cette suspension ou ce retrait s’exercerait sans préavis et sans indemnité.

Cette suspension ou ce retrait ne dégageraient aucunement le Partenaire du devoir d’exécuter l’intégralité de ses obligations vis-à-vis de la Plateforme Afrodict ou relativement à une commande passée.
En présence d’une violation grave (exemple : allégation motivée de contrefaçon), Afrodict serait en droit de retenir entre ses mains tout règlement de somme qui serait due au partenaire du fait de la commercialisation sur la Plateforme Afrodict.

Article 16 : Clauses diverses

16.1 Caractère d’Intuitu Personae

Le partenariat est conclu intuitu personae.
Autrement dit, le partenaire ne peut, à titre principal ou accessoire, céder, déléguer ou transmettre à titre gratuit ou onéreux le bénéfice du partenariat sans l’agrément exprès, écrit et préalable de la société Afrodict

16.2 Sous-Traitance

Le partenariat doit être exécuté par le Partenaire signataire, par un de ses salariés ou un de ses collaborateurs occasionnels.
Le Partenaire ne devra pas confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles sans avoir obtenu l’agrément exprès, écrit et préalable de la société Afrodict.

Article 17 : Modes de communication

A l’exception de significations d’actes juridiques ou de modes de notification spécifiques prévus au Partenariat, les parties communiqueront valablement entre elles par service de messagerie commerciale, par télécopie avec accusé de réception, soit encore par e-mail.

Toute notification, qu’elle qu’en soit la forme, interviendra à l’adresse de leur siège français, à défaut de leur établissement français ou à défaut de leur siège étranger indiqué dans les Conditions Générales de Mise En Ligne.

Article 18 : Compétence en présence d’un différend

18.1 Législation compétente

Tout différend auquel le partenariat pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou l’annulation des conditions d’exécution sera régi au fond par le droit ivoirien. (pour les règles de formes, comme les règles de fond).

18.2 Tribunaux compétents

En cas de différend portant tant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la nullité du partenariat et de ses conditions, les parties attribuent expressément compétence aux tribunaux ivoiriens du ressort d’Abidjan.